Taxation

 

PROGRAMME D'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES POUR LE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES

Voici les conditions d'admissibilité:

                          

  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
  • Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

lien vers information:

http://www.mamrot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2015/n-09-16-octobre-2015/

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LIEN VERS LE ROLE D'ÉVALUATION DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC:

Le rôle d'évaluation en ligne n'est malheureusement plus disponible pour le moment. Pour toute information, veuillez contacter l'équipe d'évaluation de la MRC de Maskinongé :

Guy Leblond

Technicien en évaluation
819 228-9461 poste 2046

Iris Tremblay

Technicienne en évaluation
819 228-9461 poste 2047

Line Ricard

Agente de bureau à l'évaluation
819 228-9461 poste 2045

POUR CONFIRMATION DE TAXES ENVOYER COURRIEL À: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

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INFORMATIONS SUR LA FACTURATION ANNUELLE (TAXES MUNICIPALES)

  • Les taxes foncières sont payables en 1 versement unique.

 

  • Toutefois, lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou jusqu'à concurrence de 3 versements égaux.

 

  • Les montants sont indiqués sur les coupons détachables au bas du compte.

 

  • Le contribuable qui reçoit plus d'un compte de taxes ne peut faire la somme de ses comptes, pour se prévaloir du privilège de paiement en 3 versements.

 

  •  Notez que des frais de 5 $ sont facturés pour tous les rappels de taxes et que lorsqu’un versement n’est pas effectué dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible, le droit au paiement en plusieurs versements est annulé.

MODE DE PAIEMENT

  • Les taxes sont payables au comptoir de toutes les institutions financières, par guichet automatique, par chèques, par internet et au comptoir du bureau municipal.Nous acceptons également les chèques postdatés.
  • Pour les paiements par AccesD voici la marche à suivre: Fournisseur vous devez chercher dans municipalité et vous écrivez st-mathieu et ensuite vous allez sélectionner saint-mathieu-du-parc, pour le no de reference vous inscrivez votre numéro de matricule
  • Vous pouvez également effectuer un appel à votre institution financière vous permettant de connaître les services de paiements de taxes offerts par celle-ci.
  • Si le paiement est reçu après la date de chaque versement des intérêts s'accumulent à chaque jour. Alors si vous faites votre paiement passé cette date prévoir un montant supplémentaire pour les intérêts.

DATE DE VERSEMENT

  • 1er versement : 3 mars 2017
  • 2e versement :  2 juin 2017
  • 3e versement :  1er septembre 2017

 

 

 Règlements:

règlement taxation 2015-35

règlement Droit supplétif

 

 

 

 

 

 

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