Résidence de tourisme

LOCATION À COURT TERME DANS UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE 

Si vous désirez faire de la location à court terme dans votre résidence principale, vous devez faire une demande d'attestation pour un résidence principale à la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) . 

Corporation de l'industrie touristique du Québec 


TRAITEMENT D'UNE RÉSIDENCE DE TOURISME

Ce type de demande s'adresse à toute personne souhaitant opérer une résidence de tourisme à court terme dans une résidence secondaire sur le territoire de Saint-Mathieu-du-Parc.

Consultez le plan des zones où la résidence de tourisme est autorisée.

De plus, votre bâtiment principal doit se situer à 100 mètres et plus d'une résidence de tourisme en opération et celui-ci doit être conforme au Règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées Q.2 R-22 (conformité de votre installation septique).

Lorsque vous avez validé ces informations avec le service d'urbanisme, vous devez faire une demande pour un certificat d'autorisation. En tout temps, vous pouvez communiquer avec le département d'urbanisme pour répondre à vos questions.

Vous devez prendre connaissance du guide d'accompagnement pour l'exploitation d'une résidence de tourisme. 

ÉTAPES À SUIVRE

1. COMPLÉTER LE FORMULAIRE 

Le formulaire en format papier est disponible au bureau municipal ou en version électronique : Formulaire de demande pour usage conditionnel - Résidence de tourisme.

Votre formulaire doit être accompagné de tous les documents demandés en format PDF ou en format papier :

  • Permis/plan - installation septique; 
  • Croquis et emplacement du projet d'affichage;
  • Plan à l'échelle qui illustre l'intérieur et l'usage de chaque pièce;
  • Plan à l'échelle du terrain incluant l'espace de stationnement existant et celui projeté, la localisation des bâtiments et tous ouvrages situés sur le terrain dont les cours d'eau, les boisés et les milieux humides (si vous avez votre certificat de localisation, vous pouvez l'utiliser); 
  • Photographies récentes de l'intérieures et de l'extérieures (bâtiment et terrain); 
  • Formulaire d'engagement sur l'hébergement locatif. 

Construction projetée 

  • Plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre;
  • Étude du sol démontrant la possibilité pour le terrain d'accueillir une installation septique adéquate pour le nouvel usage. 

À noter que si des documents sont manquants, votre demande ne conservera pas sa priorité de traitement. Dans le cas ou des documents ou informations seraient manquants, nous communiquerons avec vous.

Pour que votre demande soit traitée, vous devez payer le tarif de 200$ prévu à cette fin.

Lorsque le service d'urbanisme recevra votre demande, une analyse sera faite afin de s'assurer que tous les documents et informations nécessaires au traitement de celle-ci soit en bonne et due forme.

2. TRAITEMENT DE LA DEMANDE AUPRÈS DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME ET DU CONSEIL MUNICIPAL 

Vous devez compter entre 4 et 6 semaines selon le moment du dépôt. Celle-ci sera traitée par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) de la Municipalité.

Après l'analyse de la demande selon les conditions et les critères  du Règlement sur les usages conditionnels portant le numéro 112.  Le CCU fera une recommandation au conseil municipal d'accorder ou non le droit à l'usage conditionnel. Des conditions supplémentaires peuvent être demandées pour l'octroi de l'autorisation.

Le CCU peut requérir un délai additionnel (maximum 60 jours) pour faire sa recommandation dans le cas ou des informations supplémentaires seraient requises.

Un avis public sera affiché pour une durée d'un minimum de 15 jours sur les lieux de la demande ainsi qu'aux places prévues à cet effet. Cet avis permet aux citoyens d'apporter des commentaires au conseil municipal sur la demande.

Lorsque le conseil prendra connaissance de la recommandation du CCU, celui-ci adoptera une résolution qui accordera ou non la demande. Dans le cas d'un refus, les motifs seront justifiés dans la résolution.

Cette résolution peut aussi inclure des conditions supplémentaires pour l'octroi de l'usage. Ces conditions doivent respecter les compétences municipales.

3. DÉPÃ"T DE LA DEMANDE D'ATTESTION À LA CITQ

Le demandeur aura un maximum d'un 1 an pour déposer une demande d'attestation à la CITQ et sa demande de certificat d'autorisation pour le changement d'usage au service d'urbanisme. Sans quoi le processus devra être renouvelé.

4. OBTENTION DU CERTIFICAT 

Une fois l'obtention du certificat, la vidange de l'installation septique devra être effectuée à tous les deux ans. La tarification annuelle sera établie par le règlement de taxation. De plus, la tarification pour le service de collecte de transport et d'enfouissement des matières résiduelles seront modifié selon le taux établi par le règlement de taxation. Lors de la cessation de l'usage, le service de l'urbanisme doit en être avisé dans les 30 jours.


RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que les locataires soient informés et respectent la règlementation applicable sur le territoire de Saint-Mathieu-du-Parc. 

Vous devez obligatoirement afficher à l'intérieur de la résidence, les dispositions relatives aux nuisances incluses dans le Règlement RM-01 de la Municipalité ainsi que le guide des bonnes pratiques.  Les règlements en vigueur qui peuvent concerner la location doivent se trouver dans les contrats de location, tel que le règlement RM-01, le règlement sur la gestion des matières résiduelles, le règlement sur les animaux, le règlement sur les feux à ciel ouvert et le règlement sur le stationnement.

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS À RESPECTER 

Vous trouverez les principales obligations à respecter afin d'assurer une cohabitation harmonieuse sur l'ensemble du territoire.

AFFICHAGE
L'exploitant a l'obligation, selon la Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (R.R.Q., c.E-14.2,r.1), d'afficher le panonceau de classification à la vue du public. 

BRUIT ET NUISANCE 
Le niveau de bruit ne doit être susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être du voisinage ou d'un seul citoyen ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage.

CHIENS
Tout aboiement ou hurlement de chiens susceptibles de troubler la paix et le repos de toute personne constitue une nuisance et est prohibé. Des dispositions doivent être prises afin que les chiens ne puissent sortir du terrain et ceux-ci doivent être maintenus en laisse sur le territoire public en tout temps. 

DÉCHETS DOMESTIQUES ET RECYCLAGE
L'utilisation des bacs prévus à cet effet est obligatoire. Ce système permet aussi de tenir les animaux sauvages à distance. Il est interdit aux locataires de déposer leurs déchets domestiques dans des bacs qui ne sont pas associés à la propriété en location.

EMBARCATIONS NAUTIQUES
Seuls les embarcations nautiques suivantes peuvent provenir de l'extérieur : canot, kayak et planche à pagaie. Ces embarcations nautiques doivent être nettoyées avant d'être mises à l'eau pour éviter la prolifération d'espèces envahissantes.

FEUX ET FEUX D'ARTIFICE
Les feux doivent être uniquement effectués dans un foyer extérieur muni d'un pare-étincelle. Un certificat d'autorisation émis par le service des incendies est requis spour effectuer un feu d'artifice. 

STATIONNEMENT
Il est interdit de se stationner en dehors des emplacements délimités sur le terrain. 

VÉHICULE TOUT TERRAIN
Les véhicules tout terrain, motocross et motoneiges sont prohibés en dehors des sentiers prévus à cet effet sur le territoire. 

VISITEURS
Un nombre maximal de visiteurs est autorisé. Ils sont autorisés entre 9h et 23h. Le calcul se fait ainsi : le double du nombre d'occupants légitime des  lieux, sans toutefois dépasser dix (10) personnes au total sur la propriété.


GUIDE DES BONNES PRATIQUES

L'exploitation d'une résidence de tourisme offre plusieurs avantages intéressants aux propriétaires de résidences secondaires et gagne en popularité. La Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc ne fait pas exception, puisque cette façon de faire est très populaire sur notre territoire. Saint-Mathieu-du-Parc suscite un grand intérêt par la proximité du Parc national de la Mauricie, de ses innombrables lacs et la beauté du paysage.

Afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre nos citoyens et nos touristes, la Municipalité a revu sa réglementation concernant l'exploitation des résidences de tourisme. Plusieurs règles ont été resserrées afin de diminuer les inconvénients et les problématiques reliés à la location à court terme. 

Vous trouverez dans le guide des bonnes pratiques les principes à respecter en tout temps pour assurer une cohabitation harmonieuse, la protection de notre environnement et maintenir un équilibre entre les locateurs et leurs voisins.


INFRACTIONS

  • Toute infraction par une personne physique, dans le cadre de l'exercice de l'usage B - 4 Résidence de tourisme, est passible d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ plus les frais pour chaque infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé.
  •  Toute infraction par une personne morale dans le cadre de l'exercice de l'usage B - 4 Résidence de tourisme, est passible d'une amende minimale de 2 000 $ et d'une amende maximale de 4 000 $ plus les frais pour chaque infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé.

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. Dans ce cas, le contrevenant est passible de cette amende pour chaque jour de l'infraction. Les frais s'ajoutent aux peines prévues au présent règlement. Ils comprennent les coûts se rattachant à l'exécution du jugement.


PLAINTES

Soyez assuré que les plaintes déposées à la Municipalité sont traitées de façon confidentielle. En tout temps vous pouvez communiquer avec la personne responsable indiquée dans la liste de résidence de tourisme disponible ci-dessous. Celle-ci s'est engagée par écrit à faire respecter la règlementation. Dans le cas ou vous constatez que cette personne n'est pas joignable, il est important d'en aviser la Municipalité.

QUI CONTACTER

En cas de nuisance  (bruits, musiques, non-respect du nombre de personnes, stationnement hors-terrain, etc)

  • Le service d'urbanisme

    Patricia Cormier,
    Responsable de l'urbanisme
    819-299-3830 poste 3045 

    Anne-Claude Hébert-Moreau,
    Responsable de l'urbanisme
    819-299-3830 poste 3044

  • La Sûreté du Québec

    819-539-6262 


Exploitation d'une résidence de tourisme illégale

Animaux

  • Société Protectrice des Animaux.

PLAINTE ÉCRITE

Vous pouvez faire une plainte écrite à la Municipalité. Si vous êtes prêts à venir témoigner d'évènements que vous avez constaté, la Municipalité pourra appliquer la règlementation sur les nuisances, et ce même si les officiers responsables n'ont pas constaté eux-mêmes l'infraction. Vous pouvez recueillir des preuves photos ou audios.


LISTE DE RÉSIDENCE DE TOURISME 

Coordonnées

Urbanisme et environnement

561 chemin Déziel
Saint-Mathieu-du-Parc, Québec/ Maurice
G0X 1N0

Patricia Cormier,
Inspectrice en urbanisme

Anne-Claude Hébert-Moreau,
Inspectrice en urbanisme