Résidence de tourisme

LOCATION À COURT TERME

Si vous désirez faire de la location court terme dans votre résidence principale, vous ne devez pas faire de demande à la Municipalité, cette demande sera faite directement par la CITQ. Vous pouvez faire une demande d'établissement de résidence principale à la CITQ via leur site Internet.


TRAITEMENT D'UNE RÉSIDENCE DE TOURISME

Ce type de demande s'adresse à toute personne souhaitant opérer une résidence de tourisme à court terme d'une résidence secondaire sur le territoire de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc.

Le territoire de la municipalité est divisé en plusieurs zones. Vous devez vérifier si cet usage est autorisé dans la zone où se trouve votre propriété.

De plus, votre bâtiment principal doit se situer à 100 mètres et plus d'une résidence de tourisme en opération et celui-ci doit être conforme au Règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées Q.2 R-22 (conformité de votre installation septique).

Lorsque vous avez validé ces informations avec le service d'urbanisme, vous devez obtenir un certificat d'autorisation. En tout temps, vous pouvez communiquer avec le département d'urbanisme pour répondre à vos questions.

ÉTAPES À SUIVRE
1. COMPLÉTER LE FORMULAIRE

Le formulaire en format papier est disponible au bureau municipal ou en version électronique : Formulaire de demande pour usage conditionnel - Résidence de tourisme.

Votre formulaire doit être accompagné de tous les documents demandés en format PDF ou en format papier.

À noter que si des documents sont manquants, votre demande ne conservera pas sa priorité de traitement. Dans le cas ou des documents ou informations seraient manquants, nous communiquerons avec vous.

Pour que votre demande soit traitée, vous devez payer le tarif de 200$ prévu à cette fin.

Lorsque le service d'urbanisme recevra votre demande complète, une analyse en sera faite afin de s'assurer que tous les documents et informations nécessaire au traitement de celle-ci soit en bonne et due forme.

2. TRAIEMENT DE LA DEMANDE auprès du ccu et conseil municipal

Vous devez compter entre 4 et 6 semaines selon le moment du dépôt. Celle-ci sera traitée par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) de la municipalité. La réunion régulière se tient généralement la première semaine du mois.

Après l'analyse de la demande selon les conditions et critères  du règlement sur les usages conditionnels portant le numéro 112.  Le CCU fera une recommandation au conseil municipal d'accorder ou non le droit à l'usage conditionnel. Des conditions supplémentaires peuvent être demandées pour l'octroi de l'autorisation.

Le CCU peut requérir un délai additionnel (maximum 60 jours) pour faire sa recommandation dans le cas ou des informations supplémentaires seraient requises.

Un avis public sera affiché pour une durée d'un minimum de 15 jours, sur les lieux de la demande ainsi qu'aux places prévues à cet effet. Cet avis permet aux citoyens d'apporter des commentaires au conseil municipal sur la demande.

Lorsque le conseil prendra connaissance de la recommandation du CCU, celui-ci adoptera une résolution qui accordera ou non la demande. Dans le cas d'un refus, les motifs seront justifiés dans la résolution.

Cette résolution peut aussi inclure des conditions supplémentaires pour l'octroi de l'usage. Ces conditions doivent respecter les compétences municipales.

3. DÉPôT DE L'ATTESTION DE LA CITQ

Le demandeur aura alors un maximum d'un 1 an pour déposer l'attestation de la CITQ et sa demande de certificat d'autorisation pour le changement d'usage au service d'urbanisme. Sans quoi le processus devra être renouvelé.

4. obtention du certificat

Une fois l'obtention du certificat, la vidange de l'installation septique devra être effectuée à tous les deux ans. La tarification annuelle sera établie par le règlement de taxation. De plus, la tarification pour le service de collecte de transport et d'enfouissement des matières résiduelles sera modifiée selon le taux établi par le règlement de taxation. Lors de la cessation de l'usage, le Service de l'urbanisme doit en être avisé dans les 30 jours.


RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que les locataires soient informés et respectent la règlementation applicable sur le territoire de la municipalité.

Vous devez obligatoirement afficher, bien en vue à l'intérieur de la résidence, les dispositions relatives aux nuisances incluses dans le Règlement RM-01 de la municipalité.  Les règlements en vigueur qui peuvent concerner la location doivent se trouver dans les contrats de location, tel que le règlement RM-01, le règlement sur la gestion des matières résiduelles, le règlement sur les animaux, le règlement sur les feux à ciel ouvert et le règlement sur le stationnement.

OBLIGATION DES LOCATIONS

AFFICHAGE
L'exploitant a l'obligation, selon la CITQ, d'afficher le panonceau de classification à la vue du public. Le certificat d?autorisation inclut l?affichage du panonceau officiel.

BRUIT
Le niveau de bruit doit être non susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être du voisinage ou d'un seul citoyen ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage.

CHIENS
Tout aboiement ou hurlement de chiens susceptible de troubler la paix et le repos de toute personne constitue une nuisance et est prohibé. Des dispositions doivent être prises afin que les chiens ne puissent sortir du terrain et ceux-ci doivent être maintenus en laisse sur le territoire public.

DÉCHETS DOMESTIQUES ET RECYCLAGE
L'utilisation des bacs prévus à cet effet est obligatoire. Ce système permet aussi de tenir les animaux sauvages à distance

EMBARCATIONS NAUTIQUES
Seuls les embarcations nautiques suivantes peuvent provenir de l'extérieur : canot, kayak et planche à pagaie. Les embarcations nautiques doivent être nettoyées avant d'être mise à l'eau pour éviter la prolifération d'espèces envahissantes.

FEUX ET FEUX D'ARTIFICE
Les feux doivent être effectués dans un endroit approprié et sont prohibés lors des interdictions par la municipalité. Les feux d'artifice ou pétards sont prohibés.

STATIONNEMENT
Il est interdit de stationner en dehors des emplacements délimités sur le terrain. Le stationnement dans la rue est interdit.

VÉHICULES TOUT TERRAIN
Tous les véhicules tout terrain, motocross et motoneiges sont prohibés en dehors des sentiers prévus à cet effet sur le territoire de la municipalité.

VISITEURS

Un nombre maximal de visiteurs sont autorisés. Ils sont autorisés entre 9h00 et 23h00. Le calcul se fait ainsi : le double du nombre d'occupants des  lieux, sans toutefois dépasser dix (10) personnes au total sur la propriété.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES

L'exploitation d'une résidence de tourisme offre plusieurs avantages intéressants aux propriétaires de résidences secondaires et gagne en popularité. La Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc ne fait pas bande à part, puisque cette façon de faire est très populaire sur notre territoire. Saint-Mathieu-du-Parc suscite un grand intérêt pour les séjours en forêts ou sur le bord de l'eau.

Afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre nos citoyens, résidents permanents, résidents de fin de semaine, locateurs ou non, la Municipalité a revu sa réglementation concernant l'exploitation des résidences de tourisme. Plusieurs règles ont été resserrées afin de diminuer les inconvénients et les problématiques reliés à la location court terme. Des outils de contrôle ont aussi été mis à la disposition de la municipalité et des citoyens afin de pouvoir joindre en tout temps une personne responsable qui peut intervenir rapidement si la situation l?exige.

Vous trouverez dans ce guide les principes à respecter en tout temps pour assurer une cohabitation harmonieuse, la protection de notre environnement et maintenir l'équilibre fragile entre les locateurs et leurs voisins.

Liste des résidences de tourisme Saint-Mathieu-du-Parc


INFRACTIONS

  • Toute infraction par une personne physique, dans le cadre de l'exercice de l'usage B - 4 Résidence de tourisme, est passible d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ plus les frais pour chaque infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé.
  •  Toute infraction par une personne morale dans le cadre de l?exercice de l'usage B - 4 Résidence de tourisme, est passible d'une amende minimale de 2 000 $ et d'une amende maximale de 4 000 $ plus les frais pour chaque infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé.

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. Dans ce cas, le contrevenant est passible de cette amende pour chaque jour de l'infraction. Les frais s'ajoutent aux peines prévues au présent règlement. Ils comprennent les coûts se rattachant à l'exécution du jugement.


PLAINTES

Soyez assuré que les plaintes déposées à la Municipalité sont traitées de façon confidentielle. En tout temps vous pouvez communiquer en tout temps avec la personne responsable indiquée dans la liste disponible sur le site. Celle-ci s'est engagée par écrit à faire respecter la règlementation. Dans le cas ou vous constatez que cette personne n'est pas joignable, il est important d'en aviser la Municipalité.

QUI CONTACTER

En cas de nuisance  (bruits, musiques, non-respect du nombre de personnes, stationnement hors-terrain, etc)

  • Service d'urbanisme municipal, durant  les heures de bureau
  • La sureté du Québec, en tout temps

Exploitation d'une résidence de tourisme illégale

Animaux

  • Société Protectrice des Animaux
PLAINTE ÉCRITE

Vous pouvez faire une plainte écrite à la municipalité. Si vous êtes prêts à venir témoigner d?évènements que vous avez constaté, la municipalité pourra appliquer la règlementation sur les nuisances et ce même si les officiers responsables n?ont pas constaté eux-mêmes l?infraction. Vous pouvez recueillir des preuves photos ou audio.


LISTE DE RÉSIDENCE DE TOURISME