Paiement des taxes
Dates d'échéances des taxes
- 1er versement : 24 février 2023
- 2e versement : 24 mai 2023
- 3e versement : 24 août 2023
Modes de paiement
Lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou jusqu'à concurrence de trois versements égaux. Si votre compte de taxes est moindre de 300 $, celui-ci est payables en un (1) versement unique.
Les montants sont indiqués sur les coupons détachables au bas du compte. Le contribuable qui reçoit plus d'un compte de taxes ne peut faire la somme de ses comptes pour se prévaloir du privilège de paiement en trois versements.
Notez que des frais de 5 $ sont facturés pour tous les rappels de taxes.
Dans le délai prévu, le calcul pour les intérêts (8%) et les pénalités (5%) se calcule à chaque jour après la date d'échéance du premier versement. Selon le règlement 2022-10.
Nous vous suggérons d'effectuer vos paiements d'une des façons suivantes :
- Par la poste, en inscrivant au bas de votre chèque le numéro de matricule. Nous acceptons les chèques postdatés;
- Au comptoir de la réception du bureau municipal durant les heures d'ouverture (carte de débit, chèques ou argent comptant). Aucune carte de crédit acceptée;
- Au comptoir, au guichet automatique, par le service de paiement téléphonique ou internet de votre institution financière, avant la date d'échéance;
Pour les paiements par AccesD : Veuillez vérifier auprès de votre institution financière pour la marche à suivre
Voir le règlement taxation 2022-10
Évaluation municipale
Consultation du rôle d'évaluation en ligne
Il est possible pour les citoyens de consulter le rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc. L'accès est gratuit et donne les renseignements sur la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l'évaluation. Les recherches peuvent se faire par matricule, lot ou adresse.
RôLE D'ÉVALUATION DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC
Demande de révision de l'évaluation de votre propriété
La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable d'intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d'évaluation foncière, qu'il juge erronée.
La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s'appliquent et dicte les procédures à suivre.
Formulaire et information - Affaire municipales et HabitatioN
Programme d'aide aux personnes âgées
Le gouvernement a mis sur place un programme d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.
Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :
- Elle résidait au Québec le 31 décembre de l'année précédente.
- Elle avait atteint l'âge de 65 ans avant le début de l'année.
- Son revenu familial pour l'année d'imposition qui précède l'année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l'IPC à partir de 2017).
- Elle était, le 31 décembre de l'année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l'unité d'évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
- Elle est la personne à qui s'adresse le compte de taxes relatif à l'unité d'évaluation visée.
- Elle occupe l'unité d'évaluation comme lieu de résidence principal.
- L'unité d'évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu'un seul logement.
- L'augmentation de la valeur de l'unité d'évaluation découlant de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle excède d'au moins 7,5 % l'augmentation moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité.
