Demande d'accès à l'information

Pour toute demande d'accès à l'information, veuillez remplir le formulaire. Prenez note que l'article 47 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c.A-2.1 prévoit que nous disposons d'un délai de 20 jours afin de répondre à votre demande.

Advenant le fait que ce délai ne soit pas respecté, vous aurez droit de recours devant la Commission d'accès à l'information en vertu de la section III du chapitre IV de Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c.A-2.1.

Par la suite, lorsque nous aurons répondu à votre demande d'accès à l'information et conformément à l'article 46 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de la décision auprès de la Commission d'accès à l'information. Vous trouverez ci-joint une note relative à l'exercice de ce recours.

 FORMULAIRE - DEMANDE D'ACCÈS À DES DOCUMENTS 

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION

À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 Pouvoir

L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit et elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante :

• QUÉBEC                                                         
  Édifice Lomer-Gouin                                 
  575 rue Saint-Amable, bureau 1.10                                                 
  Québec (Québec) G1R 2G4
  Téléphone : (418) 528-7741                                     
  Télécopieur : (418) 529-3102   

• MONTRÉAL
  500, boul. René-Lévesque Ouest,  bureau 18.200
  Montréal (Québec) H2Z 1w7
  Téléphone : (514) 873-4196
  Télécopieur : (514) 844-6170

 Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).

 Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).