TITRES MINIERS
SUIVI SUR LES TITRES MINIERS « CLAIMS »
Les membres du conseil municipal sont bien conscients de l'inquiétude générée par la croissance du nombre de claims miniers sur notre territoire. Ainsi, nous produirons nos balados, accompagnés d'une présentation papier, disponibles sur le site Web de la municipalité. Voici le lien pour y accéder :
https://www.saint-mathieu-du-parc.ca/fr/municipalite/decouvrir/balados
L'épisode 1 est déjà disponible depuis le 17 mai, il regorge d'informations pertinentes. Consultez-le!
Obligations d'un détenteur de droit d'exploration minière
L'article 235 de la loi sur les mines (M-13.1) oblige le détenteur d'un titre minier d'exploration (claim) d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire d'un terrain sur lequel il désire réaliser des travaux d'exploration au moins 30 jours avant le début des activités.
À l'article 65, il est spécifié que le détenteur doit aussi aviser la municipalité de son intention de réaliser des travaux sur le territoire de Saint-Mathieu-du-Parc avec un préavis de 30 jours.
EN AUCUN CAS, UN PROPRIÉTAIRE N'EST OBLIGÉ D'ACCEPTER DE DONNER SON AUTORISATION
La municipalité n'a, en date d'aujourd'hui, reçu aucun préavis de travaux. Si vous êtes témoins d'activités terrestres d'exploration minière, sur votre propriété ou sur celle d'un proche, il est important de nous aviser le plus rapidement possible, nous ferons les vérifications requises et un signalement aux autorités concernées.
Donc, si une compagnie minière sollicite votre consentement pour effectuer des travaux sur votre propriété en vertu des articles 65 et 235 de la Loi sur les mines et que vous désirez respecter les objectifs de protection de l'environnement prévus au Plan d'urbanisme, vous n'avez qu'à leur faire parvenir la lettre suivante, par courrier recommandé, avec copie conforme adressée à la Municipalité pour indiquer votre refus d'autoriser l'exploration sur votre terrain. Si vous n'avez pas d'adresse dans la municipalité, indiquez le numéro du cadastre qui figure sur votre compte de taxes. Voici le modèle de lettre, des copies à compléter sont aussi disponibles sur le site web et au bureau municipal.
Surveillez nos balados pour une information en continue sur le sujet et n'hésitez pas à m'envoyer vos questions à « diane.rivard@saint-mathieu-du-parc.ca » pour ainsi inclure les réponses aux balados et présentations écrites.
Diane Rivard
Conseillère responsable du dossier Développement et Communications
Saint-Mathieu-du-Parc, le ___________________ 2023
Adressée à la compagnie qui souhaite explorer le sous-sol
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Madame, Monsieur,
J'ai été avisé que votre compagnie entend procéder éventuellement à des travaux d'exploration sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc. Aussi, par la présente, je désire vous rappeler qu'en vertu des dispositions de la Loi sur les mines, L.R.Q., chapitre M-13.1, qu'un titulaire de claim ne peut accéder ni effectuer des travaux d'exploration minière sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire du terrain.
Par la présente, je tiens également à vous préciser, tant à vous qu'à quelque contractant que votre compagnie pourrait mandater pour le faire : aucune entente ou autorisation ne vous est donnée pour effectuer quelques travaux que ce soient sur ma propriété. Par conséquent, il vous est donc interdit, ainsi qu'à n'importe lequel de vos contractants, de pénétrer sur ma propriété de même que de me contacter pour en discuter.
Veuillez agir en conséquence.
Bien à vous,
Signature ______________________________
Adresse _______________________________
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Copie conforme à : M. Claude Mayrand, maire de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc
