AVIS PUBLIC - DÉROGATION MINEURE
AVIS PUBLIC - DÉROGATION MINEURE
Conformément à l'article 145.33 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et greffière-trésorière que lors de la séance ordinaire du conseil municipal, qui se tiendra le 4 juillet 2022, il sera statué sur les demandes de dérogations mineures suivantes :
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot portant le numéro 5 104 966 du cadastre du Québec, sis au 952, chemin Principal.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée, d'une part, afin de permettre le lotissement d'un terrain dont la largeur de la ligne avant est de 10 mètres, alors que l'article 5.5 du Règlement de lotissement numéro 107 précise que la largeur minimale de la ligne avant pour un terrain situé en bordure du réseau routier supérieur, à l'extérieur du périmètre urbain, est de 85 mètres. D'autre part, la dérogation mineure est demandée afin de permettre l'aménagement d'une entrée privée à 17 m et 27 m de deux (2) entrées privées, alors que l'article 25.2 du Règlement de zonage numéro 106 exige une distance minimale de 170 m linéaire entre deux (2) entrées privées pour la route 351.
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant les lots portant les numéros 4 095 894 et 4 096 646 du cadastre du Québec, sis au 1840, chemin Principal.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de permettre l'implantation d'un conteneur maritime non recouvert d'un revêtement extérieur, alors que l'article 12.1 du Règlement de zonage numéro 106 précise que les dispositions relatives aux bâtiments complémentaires sont applicables, incluant les normes relatives au revêtement extérieur.
Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures lors de l'assemblée ordinaire du 4 juillet 2022.
Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce vingtième jour de juin deux mille vingt-deux.
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
