Avis public - Dérogation mineure au règlement d'urbanisme
DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT D'URBANISMEConformément à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-
19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et
secrétaire-trésorière que lors de l'assemblée ordinaire du Conseil municipal, qui se tiendra
le 4 juin 2018 à 19h00, à la salle communautaire, au 520, chemin Déziel à Saint-Mathieudu-
Parc, il sera statué sur les demandes de dérogations mineures suivantes :
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 659 102 du cadastre du
Québec, sis au 1011, chemin du Lac-Goulet.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin
d'autoriser la construction d'un abri d'auto d'une superficie de 26,8 mètres carrés (16 x 18)
en cour avant, devant la maison, à 5,8 mètres de la ligne avant de terrain, alors que
l'article 10.2 du Règlement de zonage 106, pour un terrain riverain, fixe la marge de
recul avant pour un bâtiment complémentaire situé en cour avant à dix (10) mètres et
permet l'implantation du bâtiment dans la portion latérale de la cour avant.
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 659 434 du cadastre du
Québec, sis au 1911, chemin Saint-Paul.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin
d'autoriser la construction d'une galerie empiétant dans la marge de recul avant de huit (8)
mètres et implantée à environ trois (3) mètres de la ligne avant de terrain, alors que l'article
9.8 du Règlement de zonage 106 fixe l'empiètement maximal dans la marge de recul à
2,5 mètres.
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 659 191 du cadastre du
Québec, sis au 781, chemin des Chardonnerets.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de
régulariser, d'une part, l'implantation de la résidence, localisée à 3,90 mètres de la ligne
avant à son plus proche, à 1,93 mètre de la ligne latérale à son plus proche et dont deux
(2) parties de la galerie empiètent dans la rive de dix (10) mètres, alors que la grille de
spécifications de la zone 113 fixe la marge de recul avant pour un bâtiment principal à
quatre (4) mètres, la marge de recul latérale à deux (2) mètres et que l'article 28.3 du
Règlement de zonage numéro 106 n'autorise pas l'empiètement de construction et de
travaux dans la rive. D'autre part, la dérogation mineure est demandée afin de régulariser
l'implantation du garage, localisée à 5,70 mètres de la ligne avant de terrain, alors que la
grille de spécifications de la zone 113 fixe la marge de recul avant pour un bâtiment
complémentaire à huit (8) mètres.
Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le Conseil relativement à ces
demandes de dérogations lors de l'assemblée du 4 juin 2018.
Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce dix-huitième jour du mois de mai deux mille dix-huit.
Valérie Bergeron, Télécharger le document