AVIS PUBLIC - TENUE DE REGISTRE 14 JUILLET
RÉSOLUTION 2023-07-143 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2019-113 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur les lots 5 645 004 et 5 645 005, chemin de la Presqu'île
AVIS PUBLIC adressé aux personnes habiles à voter ayant le droit, en date du 4 juillet 2023, d'être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité.
Avis public est donné de ce qui suit :
- Adoption de la résolution
Lors d'une séance tenue le 4 juillet 2023, le conseil municipal a adopté la résolution 2023-07-143 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2019-113 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur les lots 5 645 004 et 5 645 005, chemin de la Presqu'île.
- REGISTRE
Les personnes habiles à voter de la zone 202 (secteur Lac Souris) peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le 14 juillet 2023 au bureau municipal, au 561, chemin Déziel, Saint-Mathieu-du-Parc (Québec).
Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de 42. Si ce nombre n'est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
Les résultats de la procédure d'enregistrement seront annoncés le 14 juillet à 19h00 au bureau municipal, au 561, chemin Déziel, Saint-Mathieu-du-Parc (Québec).
La résolution 2023-07-143 peut être consultée au bureau de la municipalité, du lundi au vendredi, entre 08h00 et 12h00 et entre 13h00 et 17h00.
- Conditions pour être une personne HABILE À VOTER AYANT LE DROIT DE SIGNER LE REGISTRE
Est une personne habile à voter ayant le droit de signer le registre visé par le présent avis :
- Conditions générales à remplir le 4 juillet 2023 et au moment de signer le registre
- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la Municipalité;
ET
- n'être frappé d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
- Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques
Une personne physique doit également, à la même date et au moment d'exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d'un établissement d'entreprise
L'inscription à titre de propriétaire unique ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d'un écrit signé par le propriétaire ou l'occupant ou d'une résolution demandant cette inscription, avant ou lors de la signature du registre.
- Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble ou aux cooccupants d'un établissement d'entreprise
Les copropriétaires indivis d'un immeuble ou les cooccupants d'un établissement d'entreprise qui sont des personnes habiles à voter doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d'une procuration signée par la majorité d'entre eux, une personne pour signer le registre, pourvu que cette personne n'ait pas le droit d'être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale. Cette procuration doit être produite avant ou lors de la signature du registre.
- Condition d'exercice, particulière aux personnes morales
La personne morale qui est habile à voter signe le registre par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, au 4 juillet 2023 et au moment d'exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d'une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite avant ou lors de la signature du registre.
- Inscription unique
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter n'est inscrite qu'à un seul de ces titres, selon l'ordre de priorité suivant :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d'un immeuble;
- à titre d'occupant unique d'un établissement d'entreprise;
- à titre de copropriétaire indivis d'un immeuble;
- à titre de cooccupant d'un établissement d'entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d'entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
3.7 Modalités d'inscription au registre et preuve d'identité
Lorsqu'elle se présente pour faire l'enregistrement des mentions qui la concernent, la personne doit déclarer ses nom, adresse et qualité à la personne responsable du registre. La personne doit en outre établir son identité à visage découvert en présentant sa carte d'assurance-maladie délivrée par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec, son passeport canadien, son certificat de statut d'Indien ou sa carte d'identité des Forces canadiennes.
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE CINQUIÈME JOUR DU MOIS DE JUILLET 2023.
