Avis publics

Avis public DM septembre 2018

MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC

AVIS PUBLIC

DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT D'URBANISME

Conformément à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et secrétaire-trésorière que lors de l'assemblée ordinaire du Conseil municipal, qui se tiendra le 2 octobre 2018 à 19h00, à la salle communautaire, au 520, chemin Déziel à Saint-Mathieu-du-Parc, il sera statué sur les demandes de dérogations mineures suivantes :


IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot portant le numéro 4 658 592 du cadastre du Québec, sis au 141, chemin du Lac-Barnard.

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de régulariser
l'implantation d'un trottoir de bois localisé dans la rive de dix (10) mètres alors que l'article 28.3 du Règlement de zonage numéro 106 n'autorise pas de construction et de travaux dans la rive.


IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 095 740 du cadastre du Québec, sis au 950, chemin de l'Esker.

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de procéder à
l'agrandissement d'une galerie existante qui empièterait en partie dans la bande de protection riveraine de dix (10) mètres, alors que l'article 28.3 du Règlement de zonage numéro 106 n'autorise pas de construction et de travaux dans la rive.


IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 659 177 du cadastre du Québec, sis au 731, chemin du Lac-Goulet.

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de régulariser, d'une part, l'implantation de l'abri à bois, localisée à 5,59 mètres de la ligne avant à son plus proche, alors que la grille de spécifications de la zone 113, faisant partie intégrante du Règlement de zonage 106, fixe la marge de recul avant pour un bâtiment complémentaire à huit (8) mètres. D'autre part, la dérogation mineure est demandée afin de régulariser l'implantation d'un patio, d'une galerie, d'un gazébo et d'une remise de 7,7 mètres carrés, localisés dans la bande de protection riveraine de dix (10) mètres, alors que l'article 28.3 du Règlement de
zonage numéro 106 n'autorise pas l'empiètement de construction et de travaux dans la rive.


IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 095 741 du cadastre du Québec, sis au 940, chemin de l'Esker.

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin d'autoriser
l'agrandissement de la galerie empiétant dans la marge de recul avant de huit (8) mètres et implantée à environ 3,7 mètres de la ligne avant de terrain, alors que l'article 9.8 du Règlement de zonage 106 fixe l'empiètement maximal dans la marge de recul à 2,5 mètres. D'autre part, la dérogation mineure est demandée afin de régulariser l'implantation de la remise, localisée à environ à 6,75 mètres de la ligne avant alors que la grille de spécifications de la zone 132, faisant partie intégrante du Règlement de zonage 106, fixe la marge de recul avant pour un bâtiment complémentaire à huit (8) mètres.


Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations lors de l'assemblée ordinaire du 2 octobre 2018.

Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce quatorzième jour du mois de septembre deux mille dix-huit.

Valérie Bergeron, CPA, CA
Directrice générale et secrétaire-trésorière

Télécharger le document