DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE CONCERNANT LE SECOND PROJET DE RÉSOLUTION 2025-04-278
DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE CONCERNANT
LE SECOND PROJET DE RÉSOLUTION 2025-04-278
Demande en vertu du Règlement numéro 2022-108 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur le lot 4 096 254, chemin de la Terrasse-des-Chutes
AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer, en date du 7 avril 2025, une demande de participation à un référendum sur le deuxième projet de résolution 2025‑04-278.
Avis public est donné de ce qui suit :
- Adoption du Deuxième projet de RÉSOLUTION
Suite à la consultation publique tenue le 19 mars 2025, le conseil municipal, lors d'une séance ordinaire tenue le 7 avril 2025, a adopté le Deuxième projet de résolution numéro 2025-04-278 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2022-108 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble visant le lot 4 096 254, chemin de la Terrasse-des-Chutes.
Ce Deuxième projet contient une (1) disposition pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et des zones contiguës, afin qu'elle soit soumise à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la procédure d'approbation par les personnes habiles à voter s'applique distinctement à chaque disposition susceptible d'approbation référendaire comprise dans le projet.
Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devra identifier la disposition faisant l'objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de " personne intéressée ", la demande est présentée.
Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une " personne intéressée " de la zone concernée ou une " personne intéressée " d'une zone contiguë à la zone concernée.
- Disposition susceptible d'approbation référendaire
La disposition mentionnée ci-après du second projet de résolution 2025-04-278 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2022-108 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble visant le lot 4 096 254, chemin de la Terrasse-des-Chutes, est la disposition susceptible de faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire.
La zone concernée par la disposition est la zone 224. Il est à noter que le lot 4 096 254 est également situé en partie dans la zone 320 pour laquelle le projet est actuellement conforme en vertu du règlement de zonage 2022-103.
- Disposition relative à l'usage
La disposition vise la construction de 9 chalets locatifs et ses accessoires, autorisée comme usage principal. Cet usage est considéré comme " Chalet locatif " aux fins de la classification des usages du règlement de zonage (article 5).
- Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à l'une ou l'autre de ces dispositions pourra provenir de la zone concernée, soit la zone 224, de même que de l'une ou l'autre des zones contiguës à la zone concernée, soit les zones contiguës 223, 225, 226, 320, 321, 407, 408 et 319.
La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la résolution (zone 224) ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande, à la condition qu'une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë (zone concernée par la demande).
- SITUATION DE LA ZONE CONCERNÉE
La zone concernée (zone 224) et les zones contiguës apparaissent aux plans ci-après :
Plan illustrant la zone concernée 224
La zone 224 comprend approximativement, une partie du chemin Terrasse-des-Chutes et bordé par une partie du Chemin St-François, une partie du chemin St-Joseph, du chemin Line et incluant le chemin des Cascades.
Plan illustrant la zone concernée 223
La zone 223 comprend approximativement le chemin St-Jacques, la route 351, entre le chemin St-Joseph et le chemin Line, ainsi que les terrains bordant le côté sud de rivière Shawinigan jusqu'au chemin du Ruisseau.
Plan illustrant la zone concernée 225
La zone 225 correspond approximativement au chemin St-François, de la route 351 jusqu'au numéro civique 1220, de la route 351 entre le chemin Line et le chemin St-Francois, ainsi que les immeubles situés au sud du chemin Line.
Plan illustrant la zone concernée 226
La zone correspond approximativement au chemin St-François à partir du numéro civique 1220, du chemin de la Terrasse-des-Chutes à partir du numéro 1801, du chemin Genest, du chemin de la Rivière, du chemin Richard, d'une partie du chemin Marcel, du chemin Moreau et du chemin du Lac McLaren.
Plan illustrant la zone concernée 319
La zone 319 correspond aux immeubles situés au sud du chemin St-Joseph et du chemin de la Terrasse-des-Chutes et incluant le chemin Héroux.
Plan illustrant la zone concernée 320
La zone 320 correspond approximativement aux terrains situés au nord du chemin de la Terrasse-des-chutes et au sud-ouest du chemin St-Joseph.
Plan illustrant la zone concernée 321
La zone 321 correspond approximativement aux terrains situés au nord de la rivière Shawinigan, au sud du chemin du Lac McLaren, jusqu'au bout du chemin St-Joseph et aux limites de la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc vers Shawinigan.
Plan illustrant la zone concernée 407
La zone 407 correspond principalement aux immeubles situés au nord de la route 351 à parti du numéro civique 1801 et au nord-est du chemin St-Joseph et correspondant à la zone agricole de Saint-Mathieu-du-Parc.
Plan illustrant la zone concernée 408
La zone 408 correspond à une bande de terrain situés au nord-est du chemin St-Joseph à partir du chemin de la Terrasse-des-Chutes jusqu'au bout du chemin St-Joseph.
- Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
- être reçue au bureau de la Municipalité, au 561, chemin Déziel, à Saint-Mathieu-du-Parc, au plus tard le 5 mai 2025.
- Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l'égard de l'une ou l'autre des dispositions du Deuxième projet de résolution 2025-04-278 :
- Conditions générales à remplir à la date d'adoption du Deuxième projet de résolution, soit le 7 avril 2025 et au moment d'exercer la demande
- être une personne physique domiciliée dans la zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d'où peut provenir une demande;
ET
- n'être frappé d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
- Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :
Une personne physique doit également, à la même date et au moment d'exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d'un établissement d'entreprise :
L'inscription à titre de propriétaire unique ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d'un écrit signé par le propriétaire ou l'occupant ou d'une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.
- Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble ou aux cooccupants d'un établissement d'entreprise
Les copropriétaires indivis d'un immeuble ou les cooccupants d'un établissement d'entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d'une procuration signée par la majorité d'entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n'ait pas le droit d'être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
- Condition d'exercice, particulière aux personnes morales
La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date d'adoption du Deuxième projet de résolution le 7 avril 2025, et au moment d'exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d'une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
- Inscription unique
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d'une zone d'où peut provenir une demande n'est inscrite qu'à un seul de ces titres, selon l'ordre de priorité suivant :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d'un immeuble;
- à titre d'occupant unique d'un établissement d'entreprise;
- à titre de copropriétaire indivis d'un immeuble;
- à titre de cooccupant d'un établissement d'entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d'entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
- Absence de demandes
Toutes les dispositions du Deuxième projet de résolution 2025-04-278 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2022-108 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble visant le lot 4 096 254, chemin de la Terrasse-des-Chutes, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n'aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
- Informations et consultation de documents
Le Deuxième projet de résolution 2025-04-278 et le plan illustrant la zone concernée peuvent être consultés et obtenus sans frais au bureau de la soussignée, situé au 561, chemin Déziel, à Saint-Mathieu-du-Parc, aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ces documents peuvent également être consultés sur le site Internet de la Municipalité au www.saint-mathieu-du-parc.ca.
Toute personne peut également s'adresser à la soussignée pour obtenir des renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de l'une ou l'autre des dispositions visées par le présent avis.
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE VINGT-TROISIÈME JOUR DU MOIS DE AVRIL 2025.
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
