Avis publics

AVIS PUBLIC - PROCÉDURE DE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

Avis public

Procédure de demande de scrutin référendaire

Municipalité de Saint-Mathieu-du Parc 

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par

Marie-Pierre Gagnon,Directrice générale adjointe

   
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ
 Lors d'une séance du conseil tenue le 6 juillet 2020, le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc a adopté le deuxième projet de règlement numéro 2019-17 intitulé : Modification du Règlement relatif aux usages conditionnel numéro 112 ayant pour objet de mieux répondre aux besoins du territoire.
  1. En vertu de l'arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d'urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu'à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.
  2. Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que la disposition #5 :
L'article 7.1 « Résidence de tourisme » est modifié de façon substantielle par l'ajout de nouvelles conditions et de nouveaux critères d'évaluation :
  •  Une distance de 100 mètres entre l'exploitation de l'usage et d'un autre bâtiment principal exploitant une résidence de tourisme
Fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant à la Municipalité une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants :
  • l'objet de la demande; disposition #5
  • leur nom;
  • leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l'avis);
  • leur adresse (voir les précisions au bas de l'avis);
  • leur signature.
  1. Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire de demande de scrutin référendaire disponible sur le site Internet de la Municipalité ou directement au bureau de la Municipalité pendant les heures d'ouvertures.
  2. Toute demande de scrutin référendaire doit obligatoirement être accompagnée d'une copie (photo, photocopie) de l'une des pièces d'identité suivantes :
  • carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec;
  • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec;
  • passeport canadien;
  • certificat de statut d'Indien;
  • carte d'identité des Forces canadiennes.
  1. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité, la demande doit également être accompagnée d'un document attestant son droit d'y être inscrite.
  2. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 19 août 2020, au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, situé au 561 chemin Déziel ou à l'adresse courriel suivante : urbanisme2@saint-mathieu-du-parc.ca . Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale.
Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :
  • son nom;
  • son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre);
  • dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n'a pas porté assistance à une autre personne qui n'est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire;
  • une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter;
  • sa signature.
  1. Le nombre de demandes requis pour que la disposition # 5 du règlement 2019-17 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 209. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement 2019-17 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  2. Le résultat de la procédure de demande de scrutin référendaire sera publié au plus tard le lundi 24 août 2020 sur le site Internet de la Municipalité et bureau municipal.
  3. Toute copie d'un document d'identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.
CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT
D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ
À la date de référence, soit le 6 juillet 2020, la personne doit :
  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.
OU
  • être une personne physique[1] ou morale[2] qui, depuis au moins 12 mois, est :
    • propriétaire unique d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
    • occupante unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
    • copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupante d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition d'avoir été désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la municipalité.
 Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l'occupant unique de plusieurs établissements d'entreprise a le droit d'être inscrit à l'adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
 Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d'un immeuble ou d'occupant d'un établissement d'entreprise.
 Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d'un immeuble, d'occupant d'un établissement d'entreprise ou de copropriétaire indivis d'un immeuble.
Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise doit être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
PRÉCISIONS CONCERNANT L'ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE
 L'adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la Municipalité :
  • l'adresse de domicile, dans le cas d'une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la municipalité;
  • l'adresse de l'immeuble, dans le cas d'une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
  • l'adresse de l'établissement d'entreprise, dans le cas d'une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité.
 Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez communiquer avec :
 Patricia Cormier, Inspectrice en urbanisme
819-299-3830 poste 3045
 
Anne-Claude Hébert-Moreau, Inspectrice en urbanisme
819-299-3830 poste 3044
 Donné à, Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, le 2020-08-04
Marie-Pierre Gagnon,
Directrice générale adjointe
 [1]     Cette personne doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.
[2]     La personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.
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