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AVIS PUBLIC - Deuxième projet de règlement 2021-02 modifiant le règlement de zonage numéro 106

AVIS PUBLIC - DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT 2021-02 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 106 
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES, AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Avis public est donné de ce qui suit :
Conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, lors de la séance tenue le 1er mars 2021, le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc a adopté, par résolution, le deuxième projet de règlement intitulé « Règlement 2021-02 relatif à la modification du Règlement de zonage 106 afin de mieux répondre aux particularités du territoire »
En vertu de l'Arrêté numéro 2020-049 du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec du 4 juillet 2020, la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc poursuit la procédure d'adoption des règlements susceptibles d'approbation référendaire en procédant à la réception de demandes écrites de scrutin référendaire sur une période de 15 jours.
Ainsi à la suite de la consultation écrite tenue entre le 3 février 2021 et le 17 février 2021 sur le premier projet de
« Règlement 2021-02 relatif à la modification du Règlement de zonage 106 afin de mieux répondre aux particularités du territoire », le deuxième projet de règlement 2021-02 a été adopté le 1er mars 2021.  Ce deuxième projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contigües afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT 2021-02 CONCERNANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 106
Objet : Le deuxième projet de règlement 2021-02 se décrit ainsi :
Disposition #1
Modifier une disposition relative à l'implantation d'un bâtiment principal par rapport à la rive (art. 4);
Disposition #2
Modifier certaines dispositions relatives aux bâtiments complémentaires (art. 5 à 7);
Disposition #3
Modifier une disposition relative à l'entreposage relié à l'usage résidentiel (art. 8);
Disposition #4
Modifier certaines dispositions en lien avec l'usage B-4 Résidence de tourisme (art. 9 et 10);
Disposition #5
Modifier certaines dispositions relatives au camp forestier (articles 3 et 11);
Une demande relative à une ou plusieurs de ces dispositions, peut provenir des toutes les personnes habiles à voter intéressées sur le territoire de la Municipalité.
Zones visées : Toutes les zones
Disposition # 6
Ajouter le groupe d'usages « Agriculture » dans la zone 114.2 (art. 12);
Une demande relative à cette disposition peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées des zones suivantes :
Zones visées: 114.2, 107, 114, 115.1, 124
 Zones visées: 114.2, 107, 114, 115.1, 124
Dispositions #7
Ajouter la mention Usage conditionnel : Résidence de tourisme dans la zone 134 (art. 14);
Une demande relative à cette disposition peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées des zones suivantes :
Zones visées : 134, 131, 132, 135, 136
 Zones visées : 134, 131, 132, 135, 136
Disposition #8
Modifier la marge de recul avant pour un bâtiment complémentaire dans les zones 408.1 et 135 (art. 17);
Une demande relative à cette disposition peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées des zones suivantes :
Zones 408.1- Zones visées : 408.1, 406.1, 408, 409
Zones 408.1- Zones visées : 408.1, 406.1, 408, 409
Zone 135 - Zones visées : 135, 134, 136
 
Disposition #9
Modifier la superficie totale d'occupation au sol et la superficie maximale pour un bâtiment pour les bâtiments complémentaires dans la zone 148 (art. 15);
Une demande relative à cette disposition peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées des zones suivantes :
Zones visées : 148, 141, 143, 144, 145, 145.1, 149, 151, 158
 Zones visées : 148, 141, 143, 144, 145, 145.1, 149, 151, 158                                                         
Disposition # 10
Abroger la zone 404.2 et ajuster la limite de la zone 406.1 (art. 19).
Une demande relative à cette disposition peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées des zones suivantes :
Zones visées : 404.2, 404.1, 404.3, 406.1, 407, 408, 408.1
 Zones visées : 404.2, 404.1, 404.3, 406.1, 407, 408, 408.1
Condition de validité d'une demande
La Municipalité de Saint-Mathieu-du Parc acceptera toutes les demandes, qu'elles soient transmises par la poste ou par courriel. Pour être valide, toute demande doit contenir les pièces et les renseignements requis suivants:                                 
  • La disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient s'il y a lieu;
  • L'identité de la personne et son droit de signer le registre. Les demandes doivent être accompagnées de copie de pièces d'identité et être reçues au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, au 561, chemin Déziel, au plus tard le 24 mars 2021;
  • Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles, ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles.
Personnes intéressées
Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
  • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524 L.E.R.M.;
  • Être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires; être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
 
Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle, ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524 L.E.R.M.
Absence de demandes
Toutes les dispositions du deuxième projet de règlement 2021-02 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter de toutes les zones de la Municipalité.
Consultation du Projet
Le deuxième projet de règlement numéro 2021-02 peut être consulté au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc pendant les heures normales d'ouverture du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ou sur le site Internet de la Municipalité : www.saint-mathieu-du-parc.ca. Une copie du deuxième projet de règlement peut aussi être obtenue sans frais par toute personne qui en fait la demande.
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE DIXIÈME JOUR DU MOIS DE MARS 2021.
Valérie Bergeron, CPA.CA
Directrice générale et secrétaire-trésorière
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