AVIS PUBLIC - CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC
AVIS PUBLIC - CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
AVIS PUBLIC est, par la présente donné par Anne-Claude Hébert-Moreau, directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, que lors de la séance ordinaire du 7 février 2022, un avis de motion a été donné et le projet de règlement a été déposé en vue de l'adoption du Règlement numéro 2022-02 concernant le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux dans le but d'énoncer de nouvelles règles déontologiques devant guider la conduite des employés, pour respecter les exigences prévues à l'article 7.1 de la Loi sur l'éthique et de déontologie en matière municipale (L.R.Q., ch. E-15.1.0.1);
QUE conformément aux dispositions de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, toute municipalité doit remplacer son code d'éthique et de déontologie des employés en vigueur.
QU'à l'article 2, sur les Valeurs, l'ajout à l'article 2.1 Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique, de l'alinéa 2.1.4 a été ajoutée :
2.1 Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique sont :
1° l'intégrité des employés municipaux ;
2° l'honneur rattaché aux fonctions d'employé de la Municipalité ;
3° la prudence dans la poursuite de l'intérêt public ;
4° le respect et la civilité envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la Municipalité et les citoyens, incluant lors des communications sur le web et les médias sociaux ;
QU'à l'article 8, sur les Règles de conduite et interdictions l'ajout à l'article 8.2 Les avantages à l'alinéa 8.2.1 a été ajoutée :
8.2.1 Il est interdit à tout employé :
2° d'accepter tout don, toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
QU'à l'article 8, sur les Règles de conduite et interdictions l'ajout à l'article 8.2 Les avantages à l'alinéa 8.2.2 a été ajoutée :
8.2.2 Il est permis d'accepter un avantage qui n'est pas offert par un fournisseur de biens ou de services si les trois conditions suivantes sont respectées.
QUE toutes les autres clauses du code d'éthique et de déontologies des employés municipaux demeurent inchangées;
QUE les citoyens puissent prendre connaissance du Règlement 2022-02, sur le site Internet, à la section Municipalité / Administration / Règlements municipaux, à l'adresse suivante : www.saint-mathieu-du-parc.ca et qu'il est disponible pour consultation au bureau municipal, au 561, chemin Déziel, à Saint-Mathieu-du-Parc durant les heures d'ouverture de bureau, à compter de ce jour.
QUE ledit projet de règlement sera présenté pour adoption, à la séance ordinaire du conseil municipal, le 7 mars 2022, à 19h00, au centre communautaire, situé au 520, chemin Déziel à Saint-Mathieu-du-Parc.
DONNÉ à Saint-Mathieu-du-Parc, ce 22e jour du mois de février deux mille vingt-deux.
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
