AVIS PUBLIC - RECOURS AUPRÈS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC AFIN D'EXAMINER LA CONFORMITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS DU PLAN D'URBANISME
AVIS PUBLIC - RECOURS AUPRÈS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC AFIN D'EXAMINER LA CONFORMITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS DU PLAN D'URBANISME
Aux personnes habiles à voter du territoire de la municipalité.
Avis public est, par les présentes, donné par la soussignée, de ce qui suit :
Lors d'une séance tenue le 7 novembre 2022, le conseil municipal a adopté les règlements suivants :
. Règlement sur les permis et certificats 2022-102;
. Règlement de zonage numéro 2022-103;
. Règlement de lotissement numéro 2022-104;
. Règlement de construction numéro 2022-105;
. Règlement sur les usages conditionnels numéro 2022-107;
. Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble numéro 2022-108;
Toute personne habile à voter du territoire de la Municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec (Commission) son avis sur la conformité de l'un ou l'autre de ces règlements au plan d'urbanisme.
Cette demande doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à l'adresse suivante :
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec), G1R 4J3.
À l'égard de chaque règlement, si la Commission reçoit une telle demande d'au moins 5 personnes habiles à voter du territoire de la Municipalité, la Commission doit donner son avis sur la conformité au plan d'urbanisme du règlement concerné dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité.
Les règlements peuvent être consultés au bureau de la soussignée au 561, chemin Déziel, aux heures normales de bureau. Une copie de ces règlements est également disponible sur le site internet de la Municipalité au : www.saint-mathieu-du-parc.ca
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE QUINZIÈME JOUR DE NOVEMBRE 2022
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
