AVIS PUBLIC - RECOURS AUPRÈS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC AFIN D'EXAMINER LA CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-107 SUR LES USAGES CONDITIONNELS AU PLAN D'URBANISME
Aux personnes habiles à voter du territoire de la municipalité.
Avis public est, par les présentes, donné par la soussignée, de ce qui suit :
Lors d'une séance tenue le 16 janvier 2023, le conseil municipal a adopté le règlement suivant :
. Règlement numéro 2022-107 sur les usages conditionnels
Toute personne habile à voter du territoire de la Municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec (Commission) son avis sur la conformité de ce règlement au plan d'urbanisme.
Cette demande doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à l'adresse suivante :
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec), G1R 4J3.
À l'égard de ce règlement, si la Commission reçoit une telle demande d'au moins 5 personnes habiles à voter du territoire de la Municipalité, la Commission doit donner son avis sur la conformité au plan d'urbanisme du règlement concerné dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité.
Le règlement peut être consulté au bureau de la soussignée au 561, chemin Déziel, aux heures normales de bureau. Une copie de ce règlement est également disponible sur le site internet de la Municipalité au : www.saint-mathieu-du-parc.ca
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE DIX-SEPTIÈME JOUR DE JANVIER 2023
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
