AVIS PUBLIC
AVIS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS OU À UNE LICENCE
Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, dans les 30 jours de la publication du présent avis, s'opposer à une demande relative au permis ci-après mentionné en transmettant à la Régie des alcools, des courses et des jeux un écrit assermenté qui fait état de ses motifs, ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu opposition, dans les 45 jours de la publication du présent avis.
Cette opposition ou intervention doit être accompagnée d'une preuve attestant de son envoi au demandeur ou à son procureur, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à la personne, et être adressée à la Régie des alcools, des courses et des jeux, 200, chemin Sainte-Foy, bureau 400, Québec (Québec) G1R 1T3.
|
Québec, le 17 avril 2023
Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc 561, chemin Déziel
Saint-Mathieu-du-Parc (Québec) G0X1N0
Objet :
Numéro d'établissement :
Nom de l'établissement :
Demande de permis d'alcool 10199695
RESTAURANT LE PIN BLEU
Madame, Monsieur,
La Loi sur les permis d'alcool (L.R.Q.,c. P-9.1), prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux doit aviser la municipalité des demandes qu'elle a reçues lorsque ces demandes concernent des établissements situés sur son territoire. Veuillez donc prendre connaissance de l'avis ci-joint.
Nous vous rappelons qu'une municipalité peut s'opposer à une demande de permis d'alcool dans les 30 jours de sa publication. Cette opposition doit être écrite, motivée, sous affirmation solennelle et transmise à la Régie ainsi qu'au demandeur du permis d'alcool par tout moyen permettant d'établir son expédition.
Par ailleurs, si une municipalité s'oppose à une demande en vertu d'un règlement municipal ou de zonage, une copie de ce règlement doit être annexée à votre opposition.
Enfin, veuillez indiquer le numéro d'établissement apparaissant plus haut dans toute communication avec la Régie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Isabelle Dumas Responsable du dossier
Direction du service à la clientèle - Québec
- j. Avis de demande.
560, boulevard Charest Est Québec (Québec)G1K 3J3 Téléphone :(418)643-7667
Télécopie :(418)643-5971
1, rue Notre-Dame Est, 9e étage Montréal (Québec)H2Y 1B6 Téléphone :(514)873-3577
Télécopie :(514)873-5861
