AVIS PUBLIC - AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
- Lors d'une séance du conseil tenue le 1er mai 2023, le conseil municipal de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc a adopté le règlement numéro 2023-03 intitulé : Règlement décrétant une dépense en immobilisation pour acquérir une chargeuse et un emprunt de 143 000$.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 2023-03 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
- Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures, le 25 mai 2023, au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc situé au 561, chemin Déziel, Saint-Mathieu-du-Parc.
- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2023-03 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 162 personnes. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro 2023-03 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19 heures le 5 juin 2023 au centre communautaire (lieu) situé au 520, chemin Déziel, Saint-Mathieu-du-Parc, G0X 1N0.
- Le règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :
- Toute personne qui, le 1er mai 2023, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- Personne morale
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 1er mai 2023 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
