AVIS PUBLIC - DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE CONCERNANT
LE SECOND PROJET DE RÉSOLUTION 2023-06-112
Demande en vertu du Règlement numéro 2019-113 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur les lots 5 645 004 et 5 645 005, chemin de la Presqu'île
AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer, en date du 5 juin 2023, une demande de participation à un référendum sur le second projet de résolution 2023‑06-112.
Avis public est donné de ce qui suit :
- Adoption du Second projet de RÉSOLUTION
Suite à la consultation publique tenue le 16 mars 2023, le conseil municipal, lors d'une séance ordinaire tenue le 5 juin 2023, a adopté le Second projet de résolution numéro 2023-06-112 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2019-113 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur les lots 5 645 004 et 5 645 005, chemin de la Presqu'île.
Ce Second projet contient plusieurs dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et des zones contiguës afin qu'une ou plusieurs dispositions de la résolution soit soumises à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la procédure d'approbation par les personnes habiles à voter s'applique distinctement à chaque disposition susceptible d'approbation référendaire.
Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter l'une ou l'autre des dispositions identifiées ci-après devront identifier la ou les dispositions faisant l'objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de " personne intéressée ", la demande est présentée.
Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une " personne intéressée " de la zone concernée ou une " personne intéressée " d'une zone contiguë à la zone concernée.
- Dispositions susceptibles d'approbation référendaire
Les dispositions mentionnées ci-après du Second projet de résolution 2023-06-112 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2019-113 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur les lots 5 645 004 et 5 645 005, chemin de la Presqu'île, sont des dispositions susceptibles de faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire.
Pour chacune des dispositions, la zone concernée est la suivante : zone 202.
- Disposition relative à l'usage
- La disposition vise la construction de 3 dômes locatifs et d'un dôme communautaire, autorisée comme usage principal. Cet usage est considéré comme " Chalet locatif " aux fins de la classification des usages du règlement de zonage (article 3).
- Disposition relative à LA GARDE DE POULES
- La disposition vise le nombre de poules et l'implantation du poulailler et de l'enclos (article 4).
- Disposition relative AUX SPAS
- La disposition vise l'installation d'un spa d'une capacité maximale de 2000 litres par dôme locatif ainsi que la vidange des eaux des spas (article 5).
- AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET
- La disposition visant l'implantation des dômes locatifs et du dôme communautaire. (article 6.1)
- L'une ou l'autre des dispositions visant les conditions reliées à l'implantation, aux dimensions et nombre des bâtiments accessoires. (article 6 al. 1)
- L'une ou l'autre des dispositions visant le couvert forestier (article 6 al. 2), des eaux de ruissellement (article 6 al. 3), les eaux de vidange (article 6 al. 4), les chemins d'accès et les sentiers (article 6 al. 5).
- L'une ou l'autre des dispositions visant la capacité d'hébergement (article 6 al. 6 (a), l'accès au site (article 6 al. 6 (b), l'alimentation des dômes (article 6 al. 6 (d) et l'éclairage (article 6 al. 6 (e)).
- Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à l'une ou l'autre de ces dispositions pourra provenir de la zone concernée (zone concernée 202), de même que de l'une ou l'autre des zones contiguës à la zone concernée (zones contiguës 301 ou 308).
La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée par la résolution (zone 202) ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande, à la condition qu'une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë (zone concernée par la demande).
- SITUATION DE LA ZONE CONCERNÉE
La zone concernée (zone 202) et les zones contiguës (301 et 308) apparaissent au plan ci après :
Plan illustrant la zone concernée 202 et les zones contiguës 301 et 308
- Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
- être reçue au bureau de la Municipalité, au 561, chemin Déziel, à Saint-Mathieu-du-Parc, au plus tard le 22 juin 2023.
- Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l'égard de l'une ou l'autre des dispositions du Second projet de résolution 2023-06-112 :
- Conditions générales à remplir à la date d'adoption du Second projet de résolution, soit le 5 juin 2023 et au moment d'exercer la demande
- être une personne physique domiciliée dans la zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d'où peut provenir une demande;
ET
- n'être frappé d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
- Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :
Une personne physique doit également, à la même date et au moment d'exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d'un établissement d'entreprise :
L'inscription à titre de propriétaire unique ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d'un écrit signé par le propriétaire ou l'occupant ou d'une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.
- Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble ou aux cooccupants d'un établissement d'entreprise
Les copropriétaires indivis d'un immeuble ou les cooccupants d'un établissement d'entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d'une procuration signée par la majorité d'entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n'ait pas le droit d'être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
- Condition d'exercice, particulière aux personnes morales
La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date d'adoption du Second projet de résolution le 5 juin 2023, et au moment d'exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d'une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
- Inscription unique
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d'une zone d'où peut provenir une demande n'est inscrite qu'à un seul de ces titres, selon l'ordre de priorité suivant :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d'un immeuble;
- à titre d'occupant unique d'un établissement d'entreprise;
- à titre de copropriétaire indivis d'un immeuble;
- à titre de cooccupant d'un établissement d'entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d'entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
- Absence de demandes
Toutes les dispositions du Second projet de résolution 2023-06-112 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2019-113 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble sur les lots 5 645 004 et 5 645 005, chemin de la Presqu'île, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n'aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
- Informations et consultation de documents
Le Second projet de résolution 2023-06-112 et le plan illustrant la zone concernée peuvent être consultés et obtenus sans frais au bureau de la soussignée, situé au 561, chemin Déziel, à Saint-Mathieu-du-Parc, aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ces documents peuvent également être consultés sur le site internet de la Municipalité au www.saint-mathieu-du-parc.ca.
Toute personne peut également s'adresser à la soussignée pour obtenir des renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de l'une ou l'autre des dispositions visées par le présent avis.
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE QUATORZIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN 2023.
Directrice générale et greffière-trésorière
