Avis public DM août 2018
MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC
AVIS PUBLIC
DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT D'URBANISME
Conformément à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-
19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et
secrétaire-trésorière que lors de l'assemblée ordinaire du Conseil municipal, qui se tiendra
le 4 septembre 2018 à 19h00, à la salle communautaire, au 520, chemin Déziel à Saint-
Mathieu-du-Parc, il sera statué sur les demandes de dérogations mineures suivantes :
IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant un terrain portant le numéro 4 095 564 du
cadastre du Québec, sis au 611, chemin du Lac-Gareau.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin
d'autoriser l'implantation d'un abri d'auto en bordure de la ligne d'emprise de rue, alors que
l'article 19.1 du Règlement de zonage 106 précise qu'un abri d'auto doit être implanté à
trois (3) mètres de l'emprise de rue.
IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 659 370 du cadastre du
Québec, sis au 2400, chemin Principal.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de
régulariser l'implantation d'un bâtiment complémentaire de 37,1 mètres carrés empiétant
dans la cour avant, alors que l'article 10.1 du Règlement de zonage 106 précise que tout
bâtiment complémentaire doit être érigé dans les cours latérales ou la cour arrière.
IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 659 177 du cadastre du
Québec, sis au 731, chemin du Lac-Goulet.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de
régulariser, d'une part, l'implantation de l'abri à bois, localisée à 5,59 mètres de la ligne
avant à son plus proche, alors que la grille de spécifications de la zone 113, faisant partie
intégrante du Règlement de zonage 106, fixe la marge de recul avant pour un bâtiment
complémentaire à huit (8) mètres. D'autre part, la dérogation mineure est demandée afin
de régulariser l'implantation d'un patio, d'une galerie, d'un gazébo et d'une remise de 7,7
mètres carrés, localisés dans la bande de protection riveraine de dix (10) mètres, alors que
l'article 28.3 du Règlement de zonage numéro 106 n'autorise pas l'empiètement de
construction et de travaux dans la rive.
IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un
immeuble connu et désigné comme étant les lots vacants numéros 4 659 547 et 4 659
548 du cadastre du Québec, sis sur le chemin Saint-François.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin
d'autoriser l'implantation d'un bâtiment principal (type chalet) de 72,8 mètres carrés à
moins de vingt (20) mètres de la ligne des hautes eaux et empiétant dans la bande de
protection riveraine de dix (10) mètres, alors que l'article 9.7 du Règlement de zonage
106 précise qu'aucun bâtiment principal ne peut être implanté à moins de vingt (20)
mètres de la ligne des hautes eaux et que l'article 28.3 du Règlement de zonage numéro
106 n'autorise pas l'empiètement de construction et de travaux dans la rive.
Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le Conseil municipal
relativement à ces demandes de dérogations lors de l'assemblée ordinaire du 4
septembre 2018.
Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce vingtième jour du mois d'août deux mille dix-huit.
Valérie Bergeron, CPA, CA
Directrice générale et secrétaire-trésorière
