Avis publics

Avis public DM avril 2019

MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC

AVIS PUBLIC

DÉROGATIION MINEURE AU RÈGLEMENT D'URBANISME

Conformément à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et secrétaire-trésorière que lors de l'assemblée ordinaire du Conseil municipal, qui se tiendra le 6 mai 2019 à 19h00, à la salle communautaire, au 520, chemin Déziel à Saint-Mathieu-du-Parc, il sera statué sur les demandes de dérogations mineures suivantes :


IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant un terrain portant les numéros 4 659 815 et 4 659 171 du cadastre du Québec, sis au 641, chemin du Lac-Goulet.

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de permettre la régularisation d'une remise implantée à 4,16 mètres de la ligne avant sur le lot 4 659 815 en la ramenant à 6,5 mètres de la ligne avant, alors que la grille de spécifications de la zone 113, faisant partie intégrante du Règlement de zonage numéro 106, fixe la marge de recul avant pour un bâtiment complémentaire à huit (8) mètres.

Une dérogation mineure est également demandée afin d'autoriser la construction d'un bâtiment complémentaire sur le lot 4 659 171 sans qu'il n'y ait de bâtiment principal, contrevenant ainsi à l'article 4.5 du Règlement de zonage numéro 106 ne permettant pas de construction complémentaire en l'absence d'un bâtiment principal.


IMMEUBLE VISÉ : Cette demande de dérogation mineure est faite en regard de l'immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 4 292 774 du cadastre du Québec, sis sur le chemin du Lac Bellemare.

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : La dérogation mineure est demandée afin de permettre le lotissement d'un lot dérogatoire existant d'une superficie actuelle de 3 039 m2 en le diminuant à une superficie de 2 532 m2, alors que la superficie minimum spécifiée par l'article 5.2 du Règlement de lotissement numéro 107 est de 4 000 m2. Ce projet de lotissement contrevient à l'article 4.7 du Règlement de lotissement numéro 107, stipulant que l'agrandissement d'un lot dérogatoire ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la dérogation d'un autre lot adjacent.

Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations lors de l'assemblée ordinaire du 6 mai 2019.

Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce dix-huitième jour du mois d'avril deux mille dix-neuf.

Valérie Bergeron, CPA, CA
Directrice générale et secrétaire-trésorière

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