AVIS PUBLIC - DEMANDES DE DÉROGATIONS MINEURES 6 MAI 2024
Conformément à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et greffière-trésorière que lors de la séance ordinaire du conseil municipal, qui se tiendra le 6 mai 2024, à la salle communautaire, au 520, chemin Déziel à Saint-Mathieu-du-Parc, il sera statué sur la demande de dérogation mineure suivante :
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard de 6 immeubles connus et désignés comme étant les lots numéro 6 426 288, 6 426 289, 6 426 290, 6 426 291, 6 426 292 et 6 426 293, cadastre du Québec, sans numéros civiques et situés en bordure du chemin du Lac-Brûlé.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : Autoriser l'émission d'un permis de construction pour ériger une résidence à moins de 150 mètres d'une sablière, et ce, sur chacun des immeubles visés, dérogeant ainsi à une disposition de l'article 20.9 du règlement de zonage 2022-103.
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant les lots numéro 6 322 698, 6 322 699 et 6 322 700, cadastre du Québec, identifié par l'adresse civique 1480, chemin Principal.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : Permettre une opération cadastrale ayant pour effet de réduire la marge latérale d'un bâtiment accessoire à 2.55 mètres et d'un autre bâtiment accessoire à 3.62 mètres, alors que la marge latérale minimale prescrite dans la grille de spécifications 317 du règlement de zonage 2022-103 est de 4 mètres.
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro 5 104 964, cadastre du Québec, identifié par l'adresse civique 950, chemin Principal.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : Permettre l'implantation d'un réservoir de propane en cours avant, ce qui déroge à l'interdiction d'implantation en cours avant prévue à l'article 7.18 du règlement de zonage 2022-103.
Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à cette demande de dérogation mineure lors de l'assemblée ordinaire du 6 mai 2024.
Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce dix-huitième jour d'avril deux mille vingt-quatre.
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
