AVIS PUBLIC DÉROGATION MINEURE PROJET DE LOTISSEMENT CHEMIN DES MARCOTTES
Conformément à l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), un avis public est par la présente donné par la soussignée directrice générale et greffière-trésorière que lors de la séance ordinaire du conseil municipal, qui se tiendra le 6 mai 2024, à la salle communautaire, au 520, chemin Déziel à Saint-Mathieu-du-Parc, il sera statué sur la demande de dérogation mineure suivante :
IMMEUBLE VISÉ: Cette demande de dérogation mineure est faite en regard d'un immeuble connu et désigné comme étant le lot portant les numéros 6 568 240 et 6 568 239 du cadastre du Québec, sis sur le chemin des Marcottes.
NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE : Permettre le projet de lotissement préparé par l'arpenteur Tommy l'Heureux portant la minute 2914 qui représente deux cadastres de rues lesquels comporte chacun un segment de pente entre 10 et 14 %, alors que l'article 8.6 du Règlement de lotissement 107, fixe le maximum de pente à 12% dans certains cas précis.
Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à cette demande de dérogation mineure lors de l'assemblée ordinaire du 6 mai 2024.
Donné à Saint-Mathieu-du-Parc, ce dix-huitième jour d'avril 2024.
Anne-Claude Hébert-Moreau
Directrice générale et greffière-trésorière
