Projet de règlement 2019-23 relatif à la modification du règlement administratif 105
PROVINCE DE QUÉBEC, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MASKINONGÉ, Municipalité de Saint-MATHIEU-DU-PARC
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2019-23 relatif à la modification du règlement administratif numéro 105 portant sur les dispositions régissant les infractions
Les membres du conseil déclarent avoir lu ledit projet de règlement.
CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), d'amender, de sa propre initiative, le contenu de ses règlements;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité a réalisé une réflexion urbanistique afin de mieux encadrer l'exploitation de résidences de tourisme et a notamment revu les conditions d'implantation y étant associées;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité juge maintenant opportun de procéder à la modification de son règlement administratif au niveau des amendes en lien avec l'exploitation de résidences de tourisme, afin d'être concordant dans sa démarche;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) les modifications apportées par ce règlement ne sont pas susceptibles d'approbation référendaire;
CONSIDÉRANT qu'une assemblée publique se tiendra le 18 décembre 2019, malgré qu'elle n'est pas exigée en vertu de la loi;
CONSIDÉRANT QU'en vertu des dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), le Conseil municipal a présenté le projet de règlement lors de la séance publique du 4 novembre 2019, conjointement à l'adoption de l'avis de motion;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par ____________, conseiller, appuyé par _____________, conseiller d'ordonner et statuer par le présent règlement ce qui suit :
Article 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2
Le présent règlement a pour but de modifier le Règlement administratif numéro 105 afin d'ajouter certaines dispositions relatives aux amendes en lien avec l'exploitation de résidences de tourisme.
Article 3
L'article 4.8 « Amendes » est modifié de la façon suivante :
- Ajout à la fin de l'alinéa 1°, de ce qui suit :
« Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de l'exercice de l'usage B-4 Résidence de tourisme, il est passible d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé. »
- Ajout à la fin du 2e alinéa, de ce qui suit :
« Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de l'exercice de l'usage B-4 Résidence de tourisme, il est passible d'une amende minimale de 2 000 $ et d'une amende maximale de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé. »
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
ADOPTÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE DEUXIÈME JOUR DE DÉCEMBRE 2019
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Josée Magny, mairesse
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Valérie Bergeron
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion : 4 novembre 2019
Présentation du projet de règlement : 4 novembre 2019
Adoption du projet de règlement : 2 décembre 2019