Avis publics

AVIS PUBLIC - PARTICIPATION RÉFÉRENDUM - DEUXIÈME PROJET DE RÉSOLUTION 2020-02-028

MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DU-PARC
Province de Québec
MRC de Maskinongé
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES, AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
 
DEUXIÈME PROJET DE RÉSOLUTION 2020-02-028
 
Avis public est donné de ce qui suit :

 1.     À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 18 février 2020, le conseil municipal a adopté le deuxième projet de résolution 2020-02-028 lors de la séance ordinaire du 2 mars 2020.

 
Deuxième projet de résolution 2020-02-28 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble-PPCMOI zone 113 pour les lots 6 185 154 et 6 185 156

 
Zones visées : 109, 111, 112, 113,113.1, 114,114.1, 115.1

Disposition #1

 
Objet : Le deuxième projet de résolution 2020-02-028 se décrit ainsi :

 
-     D'autoriser sur les lots 6 185 154 et 6 185 156, l'exploitation d'une table champêtre à l'intérieur d'une résidence principale ;

-     D'autoriser sur les lots 6 185 154 et 6 185 156, des ateliers et activités éducatives en lien avec la cuisine, le jardinage et la gestion.

 
2.     Ce deuxième projet de résolution numéro 2020-02-028 contient des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire qui peuvent faire l'objet de demandes de la part des personnes intéressées de la zone concernée et des zones contiguës de la municipalité afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de ces dispositions du projet de résolution 2020-02-028 peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, au 561, chemin Déziel, Saint-Mathieu-du-Parc aux heures normales de bureau mentionnées ci-dessous.
 

Une demande relative à ces dispositions peut provenir des personnes habiles à voter intéressées de la zone à laquelle elle s'applique et de celles de toute zone contiguë.



3.    Condition de validité d'une demande

              Pour être valide, toute demande doit :

-     Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

-     Être reçue au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, au 561, chemin Déziel, au plus tard le

      13 mars 2020;

-     Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles, ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles.

 

4.    Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

-     Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524 L.E.R.M.;

-     Être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande;

-     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires; être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom;

-     Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle, ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524 L.E.R.M.

 
5.    Absence de demandes

Toutes les dispositions du projet de résolution 2020-02-028 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans des règlements qui n'auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter de toutes les zones de la municipalité.


6.    Consultation du Projet

Le projet de résolution 2020-02-028 peut être consulté au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc pendant les heures normales d'ouverture du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Une copie du projet peut aussi être obtenue sans frais par toute personne qui en fait la demande.
 

DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE TROISIÈME JOURS DE MARS 2020.

 
Valérie Bergeron, CPA.CA

Directrice générale et secrétaire-trésorière Télécharger le document