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Permis et certificat

Règlement sur les permis et certificats

Le règlement sur les permis et certificats, souvent appelé ? règlement administratif ? comprend les dispositions relatives aux pouvoirs et devoirs en matière de règlementation d'urbanisme, de demandes de permis, de certificats d'autorisation, de modifications règlementaires, de tarifications et d'infractions à la règlementation d'urbanisme.