Lotissement
Règlement de lotissement
Le règlement de lotissement édicte les principales dispositions encadrant la création des lots selon leur localisation, en fonction de leur utilisation projetée. Il comprend également les dispositions sur les droits acquis relatifs aux lots, ainsi que les règles de calcul pour la contribution pour fins de parcs, terrains de jeux, d'espaces naturels ou d'accès à un lac ou un cours d'eau.
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