Dérogation mineure
Règlement sur les dérogations mineures
Le règlement sur les dérogations mineures permet d'autoriser des travaux en dérogation à certaines dispositions prévues au règlement de zonage ou de lotissement. Une demande doit faire l'objet d'une autorisation par le conseil municipal et doit répondre à certains critères spécifiques édictés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
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